Le CPF désormais réservé au financement d’un premier permis de conduire
Un nouveau décret, publié le 17 mai 2024, modifie les conditions d'utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement des permis de conduire. Selon le décret n° 2024-444, entré en vigueur le 2 mai 2024, le CPF peut financer les « épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite ». Cependant, cette aide est réservée uniquement à ceux qui ne possèdent pas déjà un permis de conduire valide sur le territoire national.
Financement du Permis avec le CPF
Cette nouvelle règle signifie qu'une personne peut utiliser le CPF pour financer sa formation au permis moto uniquement si elle ne détient pas déjà un permis B. Inversement, quelqu'un ayant un permis moto ne pourra pas utiliser son CPF pour obtenir un permis B. Le CPF est donc désormais limité au financement d’une première demande de permis de conduire. La seule exception est le permis BE, qui reste éligible pour les détenteurs d'un permis B.
Obligations des auto-écoles
Les auto-écoles doivent remettre une attestation sur l'honneur au candidat, qui doit la remplir et la retourner à l'établissement. Cette attestation, disponible sur EDOF doit être conservée par l'auto-école pendant quatre ans ou jusqu’à une décision juridictionnelle définitive en cas de contentieux. Cette attestation sur l'honneur sert à responsabiliser l'apprenant et prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration. La Caisse des dépôts et consignations peut demander cette attestation à tout moment. De plus, le candidat doit fournir son numéro d’enregistrement préfectoral (NEPH) si celui-ci lui a été attribué. L’auto-école doit vérifier que le candidat ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité au moment de l’inscription. Le texte prévoit un double contrôle de la part de l’auto-école, qui devra vérifier que l’attestation sur l’honneur est remplie correctement et que le NEPH est renseigné (le cas échéant). La Caisse des dépôts et consignations est responsable de contrôler les informations sur l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire du candidat en interrogeant le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Cette modification réglementaire vise à simplifier l'obtention d'un premier permis de conduire grâce au CPF, tout en empêchant ceux qui possèdent déjà un permis de cumuler les aides pour obtenir un autre permis.
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