Conditions générales de vente de Zone B 52

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de Zone B 52 et leurs annexes (ci-après désignées les « Conditions générales de vente ») sont conclues entre :
- d’une part, Zone B 52, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 80 200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 897 650 081 (SIRET : 897 650 081 00010), dont le siège social est situé 18, Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-Lac, représentée par la SAS DEVELOPPEMENT INVESTISSEMENT FORMATION, Tél : 06 79 66 81 37, Mail : contact@zoneb52.pro, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 895 247 989 (SIRET : 895 247 989 00018), dont le siège social est situé 18, Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-Lac, en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Jean-Luc PÉGAT-TOQUET (ci-après désignée « Zone B 52 »), et,
- d’autre part, le client (à savoir des auto-écoles et des entreprises) qui procède à un achat par l’intermédiaire ou au moyen du site internet (cf. un site web dédié à la présentation et la commercialisation d’une gamme de produits et services en relation avec le code de la route et le permis de conduire, et plus généralement liés au secteur d’activité des auto-écoles) accessible à l’adresse url suivante : www.zoneb52.pro (ci-après désigné le « Site »).

Zone B 52 exerce notamment les activités suivantes :
- la réalisation et la commercialisation (par l’intermédiaire ou non du Site) de supports et contenus pédagogiques en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- le développement et la commercialisation d’une plateforme de services en ligne ou « place de marché en ligne » ou « marketplace », ayant entre autres vocation à permettre à des auto-écoles ayant conclu à cet effet un contrat avec Zone B 52 d’être mises en relation avec des utilisateurs (c’est-à-dire toute personne qui utilise ou visite le Site) souhaitant bénéficier de leurs produits et/ou services ;
- la fourniture de prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique en lien avec l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Pour plus d’informations sur Zone B 52, le client est invité à consulter les Mentions légales du Site.
Le Site a vocation à mettre à la disposition des professionnels des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et/ou services proposés par Zone B 52 ainsi que ses actualités.

Le Site propose en outre des fonctionnalités et/ou informations permettant aux professionnels de contacter Zone B 52 (demande de contact, demande d’information relatives aux produits et/ou services, demandes de devis…) ou encore de créer un compte en ligne (cf. espace personnel en ligne sur le Site intitulé « Mon compte » et ci-après désigné l’« Espace personnel »).

1. Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités dans le cadre desquelles Zone B 52 fournit au client des produits et/ou des services, en contrepartie du paiement par le Client du prix visé à l’article « Conditions financières », et de décrire les droits et obligations de Zone B 52 et du client (ci-après individuellement ou collectivement désignées « la Partie » ou « les Parties ») dans ce cadre.

2. Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente

L’achat ou la commande auprès de Zone B 52, par l’intermédiaire ou au moyen du Site, de produits et/ou services, nécessite la consultation, la compréhension et l’acceptation par le client des présentes Conditions générales de vente lors de la passation de commande.

Une telle acceptation des Conditions générales de vente par le client vaut acceptation et opposabilité à ce dernier desdites Conditions générales de vente.
Il est rappelé que les Conditions générales de vente sont mises à disposition du client par l’intermédiaire du Site, au moyen d’un lien intégré en pied-de-page (cf.footer) de l’ensemble des pages du Site et dans le cadre du processus de passation de commande, le client ayant la possibilité de les conserver et/ou de les reproduire, notamment en les enregistrant en format électronique et/ou en les imprimant.

En tout état de cause, le client déclare et reconnaît :
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente ;
- ou lorsque le client agit pour le compte d’une personne morale, disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour engager valablement la personne morale pour le compte de laquelle il agit ;
- et en garantit Zone B 52.

Le client reconnaît également avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des produits et services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation, tels que visés dans les présentes Conditions générales de vente. Il reconnaît avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées notamment quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives liées aux produits et services, lui permettant d’en apprécier l’adéquation à ses besoins et de conclure les présentes Conditions générales de vente en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable du choix de procéder ou non à un achat ou à une commande portant sur les produits et services auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire ou au moyen du Site, de telle sorte que la responsabilité de Zone B 52 ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

3. Adaptation ou modification des Conditions générales de vente

Zone B 52 se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

Les nouvelles Conditions générales de vente, le cas échéant, une fois mises en ligne, s’appliquent à toute commande ou à tout achat réalisé(e) auprès de Zone B 52 au moyen ou par l’intermédiaire du Site.

En tout état de cause, la version des Conditions générales de vente opposable au Client est la dernière qui a été dûment acceptée par celui-ci. Elle prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par le client.

4. Entrée en vigueur et durée des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le client conformément aux stipulations prévues à l’article « Acceptation et opposabilité des Conditions générales de vente » et s’appliquent pour la durée du/des services choisis par le client dans le cadre de la passation de sa commande, non renouvelable. Le client pourra, à l’issue de cette durée, demander à prolonger l’usage du/des services, mais cette demande de prolongation nécessitera et sera considérée comme une nouvelle passation de commande et sera donc soumis à l’acceptation des Conditions générales de vente alors en vigueur au moment de cette passation de commande.
Les modalités de résolution des Conditions générales de vente sont prévues à l’article « Résolution des Conditions générales de vente ».

5. Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site

5.1. Stipulations générales

Les offres de produits et/ou services présentées sur le Site sont proposées par Zone B 52, ce dont il résulte que l’entité agissant en qualité de « vendeur » est celle auprès de laquelle un utilisateur (cf. le client) procède à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent uniquement et exclusivement à tout achat ou toute commande auprès de Zone B 52 portant sur les produits et services proposés sur le site, un tel achat / une telle commande étant donc régi(e) par les stipulations prévues aux présentes Conditions générales de vente, dont le client s’engage à en respecter les termes.

S’agissant des achats ou commandes auprès de Zone B 52 portant sur un produit et/ou service, il est précisé que le client s’est assuré que le produit et/ou service est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances appropriées, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire, pour utiliser correctement le produit et/ou service.

Le client est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions générales de vente. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du produit et/ou service et de son Compte en ligne.
Le client est tenu d’utiliser le produit et/ou service conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et ne saurait utiliser le produit et/ou service à des fins illicites, frauduleuses ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le produit et/ou service est mis à disposition du client.

5.2. Étapes de la passation de commande ou de la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 sur le Site

De manière générale, il est précisé que :
- le Site est par principe accessible à tout internaute. Toutefois, le client reconnaît et accepte que pour la passation d’une commande ou la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site, la création préalable d’un Espace personnel ainsi que son activation sont requises, conformément aux stipulations prévues dans les Conditions générales de services, et après acceptation de ces dernières par le client ;
- le client ne peut procéder par l’intermédiaire du Site à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 que concernant des offres afférentes aux produits et/ou services présentés par Zone B 52 sur le Site, Zone B 52 ayant dans ce cadre la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;
- le client est libre de procéder ou non à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site.

Le client est informé que le processus de passation de commande ou de réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site est en principe le suivant :
- sélection par le client du produit et/ou service qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur la page de présentation du produit et/ou du service concerné, notamment choix de la quantité ou durée du service par exemple ;
- connexion par le client à son Espace personnel ou, en l’absence de création préalable de son Espace personnel par le client, redirection vers le formulaire de création de l’Espace personnel, puis création et activation de l’Espace personnel, conformément aux stipulations prévues dans les Conditions générales de services, étant précisé que cette opération (i) est requise pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande par l’intermédiaire du Site et pour pouvoir bénéficier des fonctionnalités et services associés à l’Espace personnel et (ii) est soumise à l’acceptation préalable et au respect des Conditions générales de services précitées ;
- complétion, le cas échéant, des formulaires figurant dans les rubriques « Infos personnelles » et « Adresses » ;
- accès à une page du Site comportant un récapitulatif de la commande par le client, lui permettant de visualiser sa commande et son prix et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider ;
- information du client relative au fait que, si le client souhaite pouvoir accéder à et utiliser le produit ou service avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours dont il bénéficie à compter de sa passation de commande, alors la connexion par le client au produit ou au service avant l’expiration de ce délai vaudra commencement d’exécution de la fourniture du produit/ou service à sa demande expresse et avec son consentement exprès, et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
- acceptation des présentes Conditions générales de vente et de la politique de confidentialité étant précisé que le client est tenu d’en prendre connaissance, de les accepter et d’en respecter les termes pour pouvoir procéder à un achat ou à une commande sur le Site auprès de Zone B 52 ;
- affichage du module de paiement pour le règlement de la commande ou de l’achat et du formulaire de saisie visant à permettre au client de renseigner ses données de paiement pour procéder au règlement, conformément aux stipulations visées à l’article « Conditions financières » ;
- finalisation de la commande ou de l’achat en cliquant sur le bouton intitulé « Commande avec obligation de paiement » ;
- affichage d’une page de confirmation de commande sur le Site ;
- envoi d’un email de confirmation de la commande au client, à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de la commande ;
- envoi / mise à disposition de la facture ou de la note associée à la commande passée ou à l’achat réalisé lorsque tel est requis par les dispositions applicables.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont jamais garantis. Les retards ne peuvent donc jamais justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ou remises quelles que soient les causes et les conséquences du retard pour l’acquéreur. Les causes fortuites ou de force majeure dégagent pleinement les responsabilités de ZONE B 52.

Les biens vendus sont transportés aux risques et périls de l’acquéreur même si l’expédition est réalisée « franco de port ». Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Si les produits livrés ont subi une avarie pendant le transport, l’acquéreur doit indiquer sur le bon de livraison ses réserves et en avertir le transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai maximum de 3 jours ouvrés. Une copie du bon de livraison annoté et du courrier envoyé au transporteur doit être transmis à ZONE B 52.

ZONE B 52 s’engage à rembourser, voire à remplacer les produits non conformes à la commande client après retour des marchandises concernées au siège de ZONE B 52 (les retours doivent être adressés exclusivement en port payés). Les produits réceptionnés doivent être en parfait état de vente et non étiquetés. Les produits en mauvais état seront refusés et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un remplacement. Les retours ne suspendent pas l’exigibilité des factures.

Dans ce cas, le client adressera dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison des produits objets de la réclamation, soit par écrit, soit par mail, un courrier en recommandé avec accusé de réception au service commercial de la société ZONE B 52, 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-Lac. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée.

7. Caractéristiques des produits et services et règles d’utilisation

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services et les règles d’utilisation sont décrites sur les pages de présentation desdites offres sur le Site.

8. Mise à disposition et licence d’utilisation des produits et services dématérialisés

Lorsque le client commande un produit ou service dématérialisé par l’intermédiaire du Site, et en contrepartie du prix visé à l’article « Conditions financières », ZoneB 52 procède au bénéfice du client à la mise à disposition du produit ou du service, en ce incluant ses fonctionnalités associées, dans un délai de 48 heures suite à l’envoi de l’email de confirmation de commande au client par Zone B 52, sous réserve du respect par le client des précisions visées dans les Conditions générales de vente, notamment à l’article « Caractéristiques des produits et services et règles d’utilisation ».

Zone B 52 sera considérée comme s’étant acquittée de cette obligation de mise à disposition et de fourniture du produit et/ou du service lorsque celui-ci, ou tout moyen approprié pour y accéder, seront rendus disponibles ou accessibles pour le client par l'intermédiaire d’un courrier électronique à cette fin ou par l’intermédiaire du Site.

Sous réserve du respect par le client de ses obligations prévues à l’article « Conditions financières », cette mise à disposition du produit et/ou du service par Zone B 52 au bénéfice du client est une licence d’utilisation aux termes de laquelle Zone B 52 concède au client, qui l'accepte, un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non-transférable d'utilisation du produit et/ou du service, pour la durée des Conditions générales de vente et pour le monde entier.

Cette licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les fonctionnalités offertes par les produits et ou services, conformément à sa destination et dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre utilisation, par accès distant via une connexion à internet depuis le système informatique du client.

9. Conditions financières

9.1. Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la fourniture d’un produit et/ou d’un service commandé ou acheté par le client à Zone B 52 par l’intermédiaire du Site, le client doit verser à Zone B 52 le prix correspondant à cet achat ou à cette commande.

A cet égard, le client est informé que ce prix est déterminé sur la base des tarifs indiqués par Zone B 52 sur la page de présentation de l’offre afférente au produit et/ou au service proposé par cette dernière et sélectionné par le client, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Le paiement d’une commande ou d’un achat effectué(e) par l’intermédiaire du Site est réalisé directement auprès de Zone B 52, au moyen du module de paiement tiers intégré au sein du Site, étant précisé que (i) les moyens de paiement acceptés pour payer un achat ou une commande par l’intermédiaire de ce module de paiement sont les suivants : PayPal, Transfert bancaire et Payplug, et que (ii) le prix dû au titre de la commande ou de l’achat auprès de Zone B 52 est dû par le client au moment de la validation définitive de sa commande, lors de la complétion du module de paiement précité, celui-ci étant débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module.

Lorsque le client agit à titre professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale agissant à titre professionnel, celui-ci est informé et reconnaît que :
- tout retard ou non-paiement du prix dû à l’échéance visée supra entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1^er janvier de l'année en question pour le premier semestre de l'année concernée. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1^er juillet de l'année en question ;
- ces pénalités seront calculées et seront dues sans préjudice du droit pour Zone B 52 de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité des sommes dues et jusqu’au jour de leur encaissement par Zone B 52 ;
- tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Zone B 52 d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 (quarante) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, Zone B 52 pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, Zone B 52 ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

9.2. Frais

L’utilisation du Site aux fins de passation de commande et l’utilisation et le bénéfice de certains produits et/ou services impliquent la nécessité pour le client de disposer d’une connexion et d’être connecté à internet, les frais d’une telle connexion demeurant à la charge exclusive de ce dernier.

10. Droit de rétractation

Le client est informé du fait qu’il dispose en principe d’un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation auprès de Zone B 52 sans avoir à motiver sa décision, étant précisé que ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la passation de sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Zone B 52 de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
- par courrier postal à : Zone B 52, 18 Allée du Lac Saint-André, CS 70005, 73379 Le Bourget-du-Lac ;
- ou par email à : contact@zoneb52.pro

Le client peut utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation des présentes Conditions générales de vente en le remplissant et en l’adressant à Zone B 52 selon les modalités précitées, étant précisé que l’utilisation de ce modèle de formulaire est facultative et que le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Zone B 52, selon les modalités précitées, toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

A toutes fins utiles, il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation pèse sur le client.
Par principe, lorsque le client exerce son droit de rétractation, il est mis fin à la fourniture du produit et/ou service et Zone B 52 rembourse au client l’intégralité des sommes qui lui ont été versées à ce titre.

Le remboursement effectué le cas échéant au titre de l’exercice du droit de rétractation par Zone B 52 sera réalisé sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Zone B 52 a été informée de la décision du client de se rétracter. Pour effectuer un tel remboursement, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

En revanche, pour les produits ou services dématérialisés, le client :
- est informé que la fourniture d’un produit ou d’un service dématérialisé correspond à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel au sens du Code de la consommation ;
- est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution de la fourniture d’un contenu numérique a commencé après consentement préalable exprès du client, que le client a expressément renoncé à (et reconnu la perte de) son droit de rétractation, et qu’il a reçu après la passation de la commande et au plus tard avant le début de l'exécution de la fourniture du contenu numérique, la confirmation de ce consentement exprès et de ce renoncement (ainsi que de cette reconnaissance) ;
- reconnaît et accepte que le fait de se connecter au produit ou au service constitue une demande expresse et un consentement exprès de la part du client au commencement d’exécution de la fourniture dudit contenu numérique, et un renoncement à (et une reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation.

En pratique, le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra donc plus exercer son droit de rétractation (ce dont il résulte qu’il ne pourra pas demander le remboursement de sa commande) dès lors qu’il se sera connecté au produit ou au service avant l’expiration du délai de rétractation, dans la mesure où :
- une telle action de sa part vaudra commencement d’exécution de la fourniture du produit ou du service, à sa demande expresse et avec son consentement exprès, et renoncement exprès à (et reconnaissance expresse de la perte de) son droit de rétractation ;
- ces informations auront été fournies par Zone B 52 avant sa passation de commande, notamment dans les présentes Conditions générales de vente, mais également dans la confirmation de commande adressée par Zone B 52.

En revanche, le client conservera sa faculté de rétractation et Zone B 52 devra lui rembourser l’intégralité des sommes payées pour le produit et ou service si le client exerce son droit de rétractation selon les modalités visées au présent article dans le délai de quatorze (14) jours précité sans s’être connecté au produit ou service.

11. Responsabilité

Les engagements de Zone B 52 portent exclusivement sur la mise à disposition du/des produit(s) et/ou du/des service(s) conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de vente.
Outre les hypothèses prévues aux présentes Conditions générales de vente dans lesquelles la responsabilité de Zone B 52 ne peut pas être engagée, les Parties conviennent également que :
- la responsabilité de Zone B 52 ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions générales vente qu’en cas de faute prouvée. De plus, Zone B 52 ne peut voir sa responsabilité engagée qu’au titre des dommages directs subis par le client du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations lui incombant au titre des présentes Conditions générales de vente. En revanche, Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au client. Par ailleurs, Zone B 52 ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard du client que des dommages prévus ou prévisibles ;
- Zone B 52 n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le client du fait d’une inexécution de ses obligations par Zone B 52 qui résulterait d’un cas de force majeure ou du fait du client ou du fait d’un tiers (notamment d’un autre utilisateur ou d’une autre personne utilisant le/les produit(s) et/ou service(s)) ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes Conditions générales de vente, ou frauduleuse ou illicite (ou à des fins frauduleuses ou illicites) du Site par le client ou par un tiers ;
- Zone B 52 n’est pas responsable du fonctionnement (ou du dysfonctionnement) de l’équipement informatique du client, ni de son accès à Internet ou à tout réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique,…) ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas de faute du client ou de dommage résultant d’un manque de diligence ou de vigilance du client, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque ;
- Zone B 52 ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté rencontrée par un client, par exemple en vue de l’accès à son Compte en ligne, et plus généralement dans le cadre de l’utilisation du/des produits et/ou service(s), qui serait liée à la communication par le client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes notamment le concernant, ou encore à une absence de mise à jour de ses informations par le client sur son Compte en ligne ;
- Zone B 52 n’est pas responsable en cas d’oubli ou perte de son identifiant et/ou mot de passe par le client, de fuite ou vol de son identifiant et/ou mot de passe, de craquage de son identifiant et/ou mot de passe par un tiers et autres hypothèses de piratage du Compte en ligne ou de ses moyens d’accès à son Compte en ligne dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52 ;
- Zone B 52 n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une commande ou d’un achat par le client sur le Site qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du Site dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52, quelle qu’en soit la durée. De même, Zone B 52 n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans le traitement d’une opération réalisée par le client sur le produit et/ou service qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension du produit et/ou service dont l’origine n’est pas imputable à Zone B 52, quelle qu’en soit la durée ;
- Zone B 52 n’est pas responsable des choix et décisions du client portant sur la commande et/ou l’utilisation du/des produit(s) et/ou service(s) ;

En outre, Zone B 52 ne saurait être tenue pour responsable :
- d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter ;
- des discontinuités ou perturbations ou ralentissement dans l’utilisation du Site, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient en résulter ou qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles du Site ;

dans les hypothèses suivantes :
- les opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolution ou d’ajustements notamment techniques et/ou fonctionnels du Site ;
- les pannes d’équipements de télécommunications ou d’une défaillance d’un fournisseur de réseau (réseau informatique, réseau téléphonique, réseau internet, réseau de télécommunication ou de communication électronique…) ;
- et plus généralement les défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) du Site qui seraient liées à un des cas pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de vente ou dans les Conditions générales de services (notamment à l’article « Obligations de Zone B 52 ») que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

De même, Zone B 52 ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur le Site, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur le Site dont l’origine ne lui est pas imputable ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant qui ne seraient pas imputables à Zone B 52.

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes Conditions généralesde vente, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

12. Garanties

Tout défaut constaté sur un produit livré par ZONE B 52 doit être signalé à ZONE B 52 par le client dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à partir de la date de livraison.

La garantie est limitée au remplacement du produit, du matériel ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de tout autre préjudice.

La garantie est exclue en cas de mise en service ou utilisation dans des conditions non prévues, non-paiement par l’acquéreur de la somme due à ZONE B 52, cas de force majeure ou fortuit, usure anormale ou consécutive à un manque d’entretien, mauvaise utilisation ou fausse manœuvre, modification ou intervention pour réparation par des personnes non habilitées par le fabricant ou la société ZONE B 52

L’utilisation du matériel se fait sous la responsabilité de l’acquéreur. ZONE B 52 ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation inappropriée du produit ou du matériel.
Dans la mesure où la mise à disposition de produits ou services dématérialisés implique la fourniture de contenus numériques, le client peut bénéficier de la part de Zone B 52 d’une garantie légale de conformité lorsqu’il procède à un achat ou à une commande auprès de Zone B 52 portant sur le/les produit(s) ou le/les service(s) concernés.

A cet égard, Zone B 52 est tenue de fournir le produit ou service conformément aux Conditions généralesde venteainsi qu’aux critère suivants :
- il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue aux Conditions générales de vente ainsi qu’à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le client peut légitimement attendre en raison de sa nature et au regard des déclarations publiques y afférentes faites par le Zone B 52 le cas échéant, notamment sur le Site, par toute personne intervenant en amont dans la passation de commande, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans les éventuelles publicités portant sur le produit ou service, à l’exception des hypothèses dans lesquelles Zone B 52 ne serait pas tenue, au regard des dispositions législatives ou réglementaires applicables, par de telles déclarations publiques ;
- il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
- il est propre à l’usage généralement attendu en matière d’utilisation d’un tel produit ou service compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit français ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, ou encore des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- il est fourni avec tous les accessoires, notamment les instructions d’installations et d’utilisation, devant être fournis conformément aux Conditions générales de vente et aux informations figurant sur la page de présentation de l’offre concernée relative au produit ou service ;
- le cas échéant, il possède les qualités que Zone B 52 a présentées au client sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la passation de commande ou la réalisation d’un achat auprès de Zone B 52 concernant un accès au produit ou service ;
- il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de l’acceptation des Conditions générales de vente ;
- il est mis à jour conformément aux Conditions générales de vente ;
- le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation ;
- il est fourni sans interruption tout au long de la durée de la licence d’utilisation visée à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service », sauf défaillances ou interruptions (temporaires / définitives, partielles / totales,…) qui seraient liées à un des cas visés dans les Conditions générales de vente ou dans les Conditions générales de Services pour lesquels il est indiqué dans les présentes Conditions générales de vente que la responsabilité de Zone B 52 ne pourra pas être engagée.

Zone B 52 répond ainsi des défauts de conformité aux Conditions générales de vente et aux critères ci-dessus qui apparaitraient au cours de la mise à disposition du produit ou service telle que prévue à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » et répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité qui résulteraient de l'intégration incorrecte du produit ou service dans l'environnement numérique du client lorsque celle-ci a été réalisée par Zone B 52 ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le client résulte de lacunes dans les instructions que Zone B 52 a fournies (cf.garantie légale de conformitérégie par les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie légale de conformité, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.

Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale de conformité sont réunies (cf. en cas de défaut de conformité du produit ou service), le client a droit à la mise en conformité du produit ou service ou, à défaut, à la réduction du prix y afférent ou à la résolution des Conditions généralesde ventedans les conditions prévues aux articles L.224-25-17 et suivants du Code de la consommation. Dans une telle hypothèse, le client a également, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix convenu en contrepartie de sa commande du produit ou service jusqu'à ce que Zone B 52 ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le client pourrait, au regard des dispositions visées au paragraphe précédent, et déciderait de se prévaloir de son droit de résoudre les Conditions générales de vente du fait d’un défaut de conformité du produit ou service, il devra en informer Zone B 52 dans la lettre recommandée avec demande d’avis de réception précitée, étant précisé (i) qu’une telle résolutionsera considérée comme effective, sous réserve que cette décision de résolution soit conforme auxdispositions visées au paragraphe précédent,à la réception par Zone B 52 de laditelettre recommandée avec demande d’avis de réception,à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps, et (ii) que les conséquences de cette résolution sont indiquées à l’article « Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente ».
A toutes fins utiles, il est précisé que Zone B 52 n’est toutefois pas responsable du défaut de conformité si elle démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le produit ou service et l’environnement numérique du client, et que ce dernier avait été informé des exigences techniques de compatibilité du produit ou service avant la commande ou l’achat.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (cf. le produit ou service dématérialisé) ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant de lagarantie des vices cachés régie par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil(sous réserve de l’applicabilité de ces dispositions au cas d’espèce et dans les conditions visées ci-dessous au présent article s’agissant des modalités de mises en œuvre de cette garantie) ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

A cet égard, il est précisé que Zone B 52 est tenue des défauts cachés du produit ou du service qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsque le client souhaite mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, il en informe Zone B 52 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article, adressée par le client à Zone B 52.

Lorsque les conditions de mises en œuvre de cette garantie légale des vices cachés sont réunies (cf. en cas de vices cachés), le client a le choix de « rendre » son produit ou service et de se faire restituer le prix y afférent, ou de garder son produit ou service et de se faire rendre une partie du prix y afférent, étant précisé qu’une telle action doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les stipulations du présent article sont sans préjudice de la possibilité pour le client de demander réparation du préjudice subi du fait d’un défaut de conformité ou de la découverte de vices cachés s’agissant du produit et/ou servicequ’il a acheté.

13. Suspension de tout ou partie des obligations au titre des Conditions générales de vente

Sans préjudice des stipulations prévues à l’article « Résolution des Conditions généralesde vente», Zone B 52 se réserve le droit de suspendre ou de restreindre de plein droit et sans préavis l’accès au Compte en ligne du client et/ou, en tout ou partie, la mise à disposition du produit et/ou service en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions généralesde venteou si Zone B 52 estime qu’il existe des éléments suffisants laissant penser que le client pourrait être en violation de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions généralesde vente(par exemple, en cas de suspicion de partage par le client de ses identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son Compte en ligne).

Par ailleurs, une telle suspension ou restriction peut notamment intervenir :
- en cas de détection d’activités inhabituelles ou suspectes sur le Compte en ligne du client, ou de détection ou de suspicion sur l’identité du client ;
- en cas de détection ou suspicion ou signalement d’un accès non autorisé au Compte en ligne du client ;
- en cas de soupçons raisonnables d’utilisation du produit ou service en lien avec des activités illicites ou frauduleuses ;
- en cas de demande en ce sens par une autorité compétente (requête, décision de justice, décision ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire, enquête en cours, etc.) ;
- en cas de comportement déplacé (insultes, menaces, violences, etc.) et/ou d’agissements fautifs du client.

La suspension du Compte en ligne et/ou de la mise à disposition du produit ou service implique l’impossibilité pour le client de se connecter à son Compte en ligne et/ou de d’utiliser le produit ou service nécessitant une telle connexion à son Compte en ligne.

La restriction de l’accès au Compte en ligne ou de la mise à disposition du produit ou service implique l’impossibilité pour le client de bénéficier de tout ou partie du produit ou service / d’utiliser tout ou partie du produit ou service, en ce incluant ses fonctionnalités, en fonction du périmètre de la restriction.

Dans la mesure du possible (et notamment, sauf interdiction par une autorité compétente ou par les dispositions applicables), Zone B 52 en informera le client en lui indiquant le périmètre de la suspension ou de la restriction, ainsi que les motifs de cette décision de suspension ou de restriction.

Hors les cas où la suspension ou la restriction intervient suite à la demande d’une autorité compétente, Zone B 52 indiquera au client, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée dans son Compte en ligne, un délai sous lequel il sera tenu de remédier aux causes de cette suspension ou restriction (par exemple actions de régularisation à réaliser en cas de violation par le client de ses obligations ou engagements au titre des présentes Conditions généralesde vente). A défaut d’indication, ce délai est de 7 (sept) jours.

A défaut pour le client de se conformer aux demandes de Zone B 52 dans le délai communiqué par cette dernière, Zone B 52 se réserve la possibilité de clôturer définitivement le Compte en ligne du client pour faute et de résoudre les présentes Conditions généralesde ventedans les conditions de l’article « Résolution des Conditions généralesde vente».

La restriction ou la suspension pourra être levée par Zone B 52 si cette dernière considère que les causes et motifs ayant conduit à la mise en place d’une telle mesure ont disparu, le cas échéant sous réserve de la communication par le client des informations ou éléments complémentaires qui pourraient lui être demandés par Zone B 52.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la suspension ou la restriction de tout ou partie de l’exécution par Zone B 52 de ses obligations au titre des présentes Conditions généralesde vente, n’entraîne aucune conséquence sur l’exécution, la validité ou la survivance des engagements du client au titre des Conditions généralesde venteou de tout autre contrat qui serait conclu entre les Parties.

14. Résolution des Conditions générales de vente

L’inexécution par le client de ses obligations prévues aux articles « Passation de commande ou réalisation d’un achat par l’intermédiaire du Site », « Caractéristiques du produit ou service et règles d’utilisation » et « Conditions financières » des présentes Conditions généralesde venteentraînera la résolution desdites Conditions généralesde venteaux torts exclusifs du client, étant précisé que de tels manquements du client auxdites obligations peuvent également entraîner l’interdiction définitive pour le client de bénéficier du produit ou service et de l’utiliser.

Dans une telle hypothèse, la résolution ne sera effective qu’après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou, à défaut de mise à disposition par le client de son adresse postale à l’attention de Zone B 52, par courrier électronique, mentionnant expressément le présent article, adressé(e) par Zone B 52 au client, et resté(e) infructueux(se) dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception.

Par ailleurs, et outre les hypothèses de résolution visées par ailleurs au sein des présentes Conditions générales de vente, en cas de manquement par Zone B 52 à ses obligations prévues aux articles « Caractéristiques du produit ou service et règles d’utilisation » et « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » des présentes Conditions généralesde vente, le client pourra :
- en cas de manquement de Zone B 52 à son obligation de fourniture du produit ou service dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service », notifier à Zone B 52, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52, la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Zone B 52 s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
- résoudre les présentes Conditions générales de vente si, après avoir mis en demeure Zone B 52, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52, de fournir le produit ou service et/ou de faire cesser les manquements constatés, cette dernière ne s'est pas exécutée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée précitée, étant précisé qu’à l’issue de ce délai, les Conditions générales de vente seront considérées comme résolues de plein droit, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre temps.

Par ailleurs, le client peut immédiatement résoudre les Conditions générales de vente :
- lorsque le professionnel refuse de fournir le produit ou service conformément à son obligation de fourniture du produit ou service dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne procédera pas à cette fourniture ;
- lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de fourniture du produit ou service dans les conditions prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » à la date ou à l'expiration du délai prévu à cet article et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle de sa commande, cette condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la passation de la commande ou d'un accord exprès entre le client et Zone B 52.

Dans ces hypothèses, les Conditions générales de vente seront considérées comme résolues à la réception par Zone B 52 d’unelettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le client mentionnant expressément le présent article adressée par le client à Zone B 52 etl'informant de cette résolution, à moins que Zone B 52 ne se soit exécutée entre-temps.

15. Conséquences de la résolution des Conditions générales de vente

En toute hypothèse, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, il est expressément précisé que les Parties conviennent que le terme « résolution » tel que prévu aux présentes Conditions généralesde ventefait référence à une résiliation au sens de la deuxième phase de l’alinéa 3 de l’article 1229 du Code civil, et qu’en conséquence, la « résolution » des Conditions généralesde vente, quel(le) qu’en soit la cause ou le motif, ne donnera pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties que la résolution (ou résiliation) des Conditions généralesde vente:
- est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre du fait du ou des manquements constatés de la part de la Partie défaillante le cas échéant ;
- entraîne l’impossibilité pour le client de continuer à utiliser le produit ou service et la désactivation de son Compte en ligne, sans préjudice, néanmoins, des droits du client à la récupération du contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du produit ou service, ou à la consultation de ses factures.

En outre, en cas de résolution (ou résiliation) des Conditions générales de vente du fait d’un manquement de Zone B 52 aux obligations visées aux présentes dont le non-respect implique une possibilité de résolution de la part du client, Zone B 52 est tenue :
- de mettre à disposition du client, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du produit ou service ;
- de s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le client dans le contexte de l'utilisation du produit ou service, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le client et d'autres personnes, et si d'autres personnes utilisant le produit ou service peuvent continuer à en faire usage ;

sauf lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du client lorsqu'il utilise le produit ou service, ou encore si ce contenu a été agrégé par Zone B 52 à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés, par Zone B 52.

S'agissant des données à caractère personnel, Zone B 52 respectera les obligations lui incombant en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, lorsque la résolution fait suite (i) à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article « Garanties » ou (ii) à unmanquement de Zone B 52 àson obligation de fournir le produit ou service prévues à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service », Zone B 52 est tenue de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix correspondant à la période durant laquelle le produit ou service n'était pas conforme ou n’était pas fourni conformément à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » ou était fourni mais avec une incidence négative pour le client sur son accès au produit ou service ou sur son utilisation résultant d’une mise à jour, y compris lorsque le client a utilisé le produit ou service pendant cette période.

En outre, dans l’hypothèse où Zone B 52 devrait, conformément au paragraphe précédent, procéder à un remboursement du client, ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où Zone B 52 est informée par le client de sa décision de faire valoir son droit à la résolution des Conditions généralesde ventedans les conditions et selon les modalités susvisées, étant précisé que, pour ce faire, Zone B 52 utilisera en principe le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le paiement effectué au titre de l’achat ou de la commande concerné(e), sauf accord exprès du client pour que Zone B 52 utilise un autre moyen de paiement, sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

16. Données à caractère personnel et cookies

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre dans le cadre de la passation de commande par le client auprès de Zone B 52, et plus généralement par l’intermédiaire du Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de protection des données à caractère personnel » de Zone B 52.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du client lors de sa visite du Site, et notamment lors de sa passation de commande auprès de Zone B 52 sur le Site. Le client est invité à cliquer ici pour accéder à la « Politique de gestion des cookies » de Zone B 52.

17. Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des produits, matériels ou prestations figurant sur les divers documents commerciaux de la société ZONE B 52 sont, sauf dispositions contraires écrites, la propriété intellectuelle de la société ZONE B 52.

L’acte d’achat d’un produit n’entraîne aucun droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle d’un produit, d’un fichier de données automatisé est interdite sans autorisation écrite de la société ZONE B 52.

Les présentes Conditions générales de vente n’entraînent aucune cession, concession ou licence de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit du client, sauf pour ce qui concerne la licence d’utilisation visée à l’article « Mise à disposition et licence d’utilisation du produit ou service » des Conditions générales de vente.

Le produit ou service pris dans sa globalité, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ainsi que chacun des éléments qui le(s) composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive Zone B 52 ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du produit ou service, en ce incluant notamment le Compte en ligne, ou de l’un des éléments qui le(s) composent sans l’autorisation expresse de Zone B 52 est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

Les bases de données figurant sur le produit ou service sont protégées par le code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le produit ou service sont des marques déposées par Zone B 52 ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse du titulaire des droits et en violation des interdictions prévues au code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Zone B 52 ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse du titulaire des droits est susceptible de constituer une usurpation et/ou plus généralement une faute, engageant la responsabilité de son auteur.

18. Traces informatiques - Écrits électroniques - Conservation et archivage

18.1. Traces informatiques

Le client reconnaît que le Site ou les outils mis en œuvre sur le Site, et notamment dans le cadre de l’Espace Personnel, ou encore le produit ou service ou les outils mis en œuvre sur le produit ou service, et notamment dans le cadre du Compte en ligne, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des achats ou commandes réalisé(e)s par l’intermédiaire du Site ou encore de l’acceptation des Conditions générales de vente ou encore la traçabilité des actions réalisées). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »).

Le client reconnaît que les Traces Informatiques générées dans le cadre de son utilisation du Site ou encore du produit ou service, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées aux fins de rapporter la preuve de l’utilisation du Site, en ce incluant notamment l’Espace personnel, ou encore du produit ou service, en ce incluant notamment le Compte en ligne, et notamment la preuve de la réalisation d’un achat ou d’une commande auprès de Zone B 52, d’un accès au produit ou service, de la saisie d’une information sur l’Espace personnel ou sur le Compte en ligne, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation

18.2. Écrits électroniques

Le client reconnaît expressément que les échanges avec Zone B 52 pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique à l’adresse de courrier électronique mentionnée dans l’Espace personnel ou dans le Compte en ligne ou mentionnée au sein des correspondances du client, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation du Site ou du produit ou service, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement issus de l’exécution des présentes Conditions générales de vente, ainsi que par l’intermédiaire de documents ou d’écrits acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Ecrits Electroniques »).

Le client reconnaît que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés aux fins de rapporter la preuve d’un fait ou la teneur des échanges, et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant de Zone B 52, du Site, de l’Espace Personnel, du produit ou service ou du Compte en ligne, ou encore de leur utilisation, pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter la preuve entre les Parties (cf. contenu, horodatage,…).

Lorsque le client agit dans un contexte professionnel, le défaut du client dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à Zone B 52 pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

18.3. Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient au client de se renseigner en cette matière et de prendre toutes les mesures appropriées.

Pour information, Zone B 52 assure la conservation de l’écrit constatant la passation par le client de la commande réalisée par le client auprès de Zone B 52, ainsi que l’acceptation y afférente des présentes Conditions générales de vente dès que la commande concernée porte sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la passation de la commande ou la réalisation de l’achat, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Ces éléments sont conservés par la société sous format électronique. Ces éléments font partie intégrante des Ecrits Electroniques. Le client peut y accéder en adressant sa demande par courrier électronique à contact@zoneb52.pro.

19. Divers

19.1. Force majeure et imprévision

Le client et Zone B 52 ne pourront être tenus responsables à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de leurs obligations au titre des présentes Conditions générales de vente résultant d'un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements présentant les caractéristiques de tels cas conformément à la définition du Code civil mais également ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : tout événement hors du contrôle d’une des Parties ou indépendant de sa volonté, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, notamment les coupures de courant électrique, la guerre, l’émeute, le conflit armé, l’incendie, l’explosion, les catastrophes naturelles, les grèves internes ou externes, le lock out, l’occupation des locaux d’une des Parties, les intempéries, les tremblement de terre, l’inondation, les dégât des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémies, pandémies, maladies touchant plus de 10% du personnel d’une des Parties dans une période de deux mois consécutifs, le blocage des routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse d’une des Parties empêchant l’exécution normale des Conditions générales de vente.

19.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des Conditions générales de vente ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions générales de vente ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions de vente.

19.3. Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

19.4. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont tenues pour nulles, non valides, illégales ou inapplicables ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.

19.5. Co-contractants indépendants

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des Parties indépendantes l’une de l’autre et en qualité de co-contractants indépendants, et les présentes Conditions générales de vente ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

19.6. Sous-traitance

Pour les besoins de l’exécution des Conditions générales de vente, Zone B 52 pourra à sa convenance avoir recours à des sous-traitants, étant précisé que Zone B 52 demeurera, vis-à-vis du client, responsable de l’exécution des Conditions générales de vente, conformément aux termes et conditions desdites Conditions générales de vente.

19.7. Cession

L’accès au produit ou service acheté par le client par l’intermédiaire du Site auprès de Zone B 52 ne saurait être cédé ou transmis à un tiers, et le client ne peut céder ou transmettre les Conditions générales de vente, ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente, à un tiers.

Le client accepte expressément, par avance, que Zone B 52 puisse céder ou transférer à un tiers les Conditions générales de vente ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions générales de vente sans préavis ni information préalable du client.

19.8. Assurances

Zone B 52 atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.

Cette police a été prise auprès de HISCOX. La couverture géographique est : France métropolitaine et ses territoires dits « ultramarins » (à savoir les départements et régions d'outre-mer (ou « DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (ou « COM »)).

Sur demande écrite du client, Zone B 52 s’engage à lui communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.

19.9. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur au sens dudit Code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Zone B 52.

L’organisme désigné par Zone B 52 à cette fin est la Société Médiation Professionnelle.
Pour saisir cet organisme, le client peut :
1. se rendre sur le site de la Société Médiation Professionnelle et remplir le formulaire de saisie en ligne accessibles sur la page suivante : www.mediateur-consommation-smp.fr en joignant les pièces justificatives utiles le cas échéant ;
2. ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse suivante :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
- le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Zone B 52 par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Zone B 52 pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : administration@zoneb52.pro
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Zone B 52 ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Le client sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

Par ailleurs, le client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

19.10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes Conditions générales de vente ou résultant directement ou indirectement de la passation de commande auprès de Zone B 52 par l’intermédiaire du Site.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur le cas échéant.

20. Conditions générales des services Zone B 52

20.4. Contrat relatif à la fourniture et à la mise à disposition d’un Logiciel de gestion et/ou de Supports pédagogiques dématérialisés, ainsi qu’à la réalisation d’une Veille sectorielle

https://www.zoneb52.pro/img/cms/Contrat logiciel de gestion - produits pédagogiques dématérialisés - veille sectorielle.pdf

Date de la dernière mise à jour : 07/10/2022