Politique de protection des données à caractère personnel
Sommaire
2. Quel est notre rôle en matière de Traitement de Données à caractère personnel ?
3. Quelles sont les modalités de collecte de vos Données à caractère personnel ?
6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
7. Comment sont sécurisées vos Données à caractère personnel ?
8. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées hors Union européenne ?
9. Quels sont les liens du Site avec les sites de tiers ?
10. La présente politique de protection des données peut-elle être modifiée ?
11. Quelle est la politique du Site en matière de gestion des cookies ?
Votre vie privée est importante pour nous et nous y accordons une attention toute particulière. Nous respectons la confidentialité et nous engageons à protéger les Données à caractère personnel recueillies à votre sujet. La présente politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après la « politique de protection des données ») décrit les informations que Zone B 52 collecte à votre propos, notamment au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site internet www.zoneb52.pro (ci-après le « Site »), mais également dans le cadre de vos relations avec Zone B 52, et comment Zone B 52 les traite (cf. informations relatives aux modalités de collecte, de Traitement et d’utilisation de vos Données à caractère personnel).
Cette politique de protection des données précise également les droits que vous détenez sur vos Données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables.
Si vous avez des questions, commentaires ou des préoccupations concernant la présente politique, vous pouvez bien entendu nous les adresser aux coordonnées qui figurent au paragraphe « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».
1. Définitions
Outre les termes définis par ailleurs dans la présente politique, les termes suivants, dont la première lettre est écrite en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans ladite politique, ont la signification suivante :
- « Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
- « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après désignée « Personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- « Responsable du (/de) traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du Traitement. Lorsque le Responsable du (/de) de traitement détermine conjointement avec d'autres les finalités et les moyens du Traitement, il est appelé « Responsable conjoint du (/de) traitement ».
- « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
- « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
2. Quel est notre rôle en matière de Traitement de Données à caractère personnel ?
2.1. Zone B 52
Zone B 52 (également désignée « la société » ou « nous » dans la présente politique) est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 80 200 euros, dont le siège social est situé 18, allée du Lac Saint-André – Savoie Technolac – 73370 LE BOURGET-DU-LAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 897 650 081, numéro de TVA intracommunautaire FR74897650081, numéro SIRET 89765008100010, tél : 0679668137, adresse email : contact@zoneb52.pro
La société exerce notamment les activités suivantes :
- le développement et la commercialisation d’une plateforme en ligne facilitant l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et visant notamment à mettre en relation des auto-écoles avec des élèves ;
- la formation à la conduite, ainsi que toute activité s’y rapportant ;
- l’enseignement de la conduite et l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la réalisation et la vente de supports et contenus pédagogiques ;
- la fournitures de prestations de conseil et d’ingénierie pédagogique ;
- la location de véhicules écoles.
Pour en savoir plus sur notre société, cliquez ici.
2.2. La société exploite le site internet accessible au public à l’adresse url suivante : www.zoneb52.pro (cf. le Site)
Le Site a vocation à mettre à la disposition des internautes (c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui visite ou utilise le Site, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») des informations permettant de découvrir l’activité et les produits et services proposés par la société ainsi que ses actualités.
Le Site propose en outre les fonctionnalités et/ou informations permettant aux utilisateurs de contacter la société (demande de contact, déclaration d’intention, demande de devis) et présente les produits et les services proposés par cette dernière.
Lors de votre navigation et de vos interactions sur le Site ou, de manière générale lors de vos interactions ou échanges avec la société, cette dernière peut être amenée à collecter et à traiter des Données à caractère personnel vous concernant, pour la gestion des activités qu’elle exerce et pour son propre compte, en qualité de Responsable de traitement.
Dans ce cadre, la société applique les principes définis par les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier dans le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel (« RGPD »), et met en œuvre des procédures internes de gestion, de conservation et de sécurisation de vos Données à caractère personnel, que vous soyez client, prospect, contact, internaute, fournisseur, prestataire ou partenaire.
3. Quelles sont les modalités de collecte de vos Données à caractère personnel ?
3.1. Vos Données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous, ou indirectement auprès de tiers.
3.1.1. En effet, vos Données à caractère personnel sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de votre navigation sur le Site, de vos interactions avec le Site et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de Données pouvant y figurer, mais également plus généralement dans le cadre de demandes que vous pouvez être amené à adresser à la société par tout moyen à votre convenance, ainsi que de votre relation et de vos échanges avec la société.
De manière générale, vos Données à caractère personnel sont donc collectées par la société auprès de vous dans les hypothèses précitées.
3.1.2. Par ailleurs, vos Données à caractère personnel sont notamment collectées ou traitées dans le cadre de demandes que vous pouvez être amené à adresser aux autres entités du groupe auquel la société appartient par tout moyen à votre convenance, de votre relation et de vos échanges avec lesdites entités.
Dans ces hypothèses, vos Données à caractère personnel sont donc collectées auprès de vous par les entités concernées.
3.1.3. Par ailleurs, vos Données à caractère personnel peuvent également être collectées par l’intermédiaire de tiers.
En effet, les Données à caractère personnel que nous collectons et traitons vous concernant peuvent éventuellement être recueillies ou enrichies par nos soins, notamment à des fins de réalisation d’opérations commerciales, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing, au moyen d’autres sources d’informations (informations dites « publiques » (notamment journaux officiels, annonces légales…), réseaux sociaux, sites internet de tiers / de partenaires / de clients, recours à des opérations de locations de fichiers, fourniture de fichiers par des tiers / des partenaires / des clients…).
En outre, vos Données à caractère personnel peuvent être collectées par la société puis transmises ou rendues accessibles aux entités du groupe auquel la société appartient ou encore être collectées par les entités du groupe auquel la société appartient et transmises ou rendues accessibles à la société le cas échéant.
De même, vos Données à caractère personnel peuvent être transmises à la société par d’autres membres du personnel / contacts au sein de votre entreprise ou encore par l’intermédiaire de tiers dans certaines situations.
Par ailleurs, et de manière générale, vous êtes informé que par principe :
- si le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire pour le respect de nos obligations légales ou réglementaires, la collecte desdites Données est obligatoire ;
- si le Traitement de vos Données à caractère personnel est soumis à votre consentement, la communication desdites Données est totalement facultative (étant précisé que leur absence de communication pourrait toutefois avoir pour conséquence de nous empêcher a minima dans certaines hypothèses de mettre en œuvre le Traitement concerné) ;
- si le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la communication desdites Données est nécessaire pour la poursuite de cette finalité et la société pourrait, en l’absence de communication de ces Données, être empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles ou les mesures précontractuelles précitées ;
- si le Traitement de vos Données à caractère personnel a pour fondement la poursuite de nos intérêts légitimes, la communication desdites Données est nécessaire pour la poursuite de cette finalité, et l’absence de communication de vos Données pourrait ne pas permettre de mettre en œuvre le Traitement concerné ou y faire obstacle. A titre d’exemple, à défaut de renseignement des informations qui seraient nécessaires pour répondre à une demande de votre part (demande de renseignements…), votre demande liée à cette collecte de Données à caractère personnel pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.
Cas particulier : si des formulaires de collecte de Données à caractère personnel (par exemple, formulaires intégrés sur le Site, ou encore tout formulaire de collecte sous quelque format que ce soit que nous pourrions être amenés à mettre à votre disposition pour recueillir des informations vous concernant) impliquent la saisie de Données à caractère personnel obligatoires pour la mise en œuvre du Traitement associé, les champs concernés comporteront un astérisque. En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.
3.2. Hors obligations légales particulières, ou précisions contraires dans la présente politique, nous ne collectons pas de Données à caractère personnel dites « particulières », c’est-à-dire qui révèleraient l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, ni de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
3.3. Données à caractère personnel de mineurs ou de majeurs protégés : la société ne propose ses services qu’à l’attention de personnes majeures disposant de la capacité juridique. Aussi, de manière générale, le Site est à destination de professionnels et son utilisation est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la société ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation du Site par des personnes mineures ou incapables ou agissant à titre non-professionnel, et donc des conséquences pouvant en résulter notamment en matière de Traitement de leurs Données à caractère personnel.
4. Quelles sont les Données collectées, pour quelles finalités de Traitement, sur quels fondements et pour quelles durées ?
En notre qualité de Responsable de traitement, nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des Traitements de vos Données à caractère personnel aux fins suivantes :
1. Gestion et suivi des demandes d’information et échanges avec la société, initiés via ou au moyen du Site ou par tout autre moyen, et plus généralement des relations avec les contacts au sens large :
- Finalité du Traitement : la société peut être amenée à traiter vos Données à caractère personnel afin d’assurer le traitement, la gestion et le suivi de toute demande de contact ou de renseignements / déclarations d’intention adressée par vos soins, par tout moyen et notamment via le Site et des réponses à y apporter, et plus généralement à des fins de gestion des relations de la société avec ses contacts au sens large (en ce incluant la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques le cas échéant).
- Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (notamment adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique), fonction et entreprise de rattachement le cas échéant, demande de contact, de renseignements ou de documentation et correspondances échangées.
- Base juridique du Traitement : le Traitement de vos Données à caractère personnel dans ce cadre est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la société à répondre à vos demandes et plus généralement à assurer la gestion et le suivi de ses relations avec ses contacts.
- Durée de conservation des Données : conservation en base active des Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire pour vous apporter une réponse à votre demande ou pour la gestion de notre relation puis, à l’issue de la durée de conservation en base active, conservation sous forme d’archives pendant 5 ans à des fins administratives et/ou probatoires, sous réserve d’autres durées de conservation qui pourraient s’appliquer si vos Données à caractère personnel sont traitées pour d’autres finalités dans les conditions et modalités prévues ci-dessous au présent paragraphe 4.
2. Gestion de nos relations avec nos clients actuels ou potentiels (relations précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles), et plus généralement avec nos contacts chez nos clients actuels ou potentiels :
- Finalité du Traitement : afin de gérer nos relations précontractuelles, contractuelles et post-contractuelles avec nos clients, actuels ou potentiels, nous collectons les Données à caractère personnel de nos clients et/ou de nos contacts chez lesdits clients (ex : membres du personnel du client, prestataire/consultant chez le client…), pour assurer la gestion et le suivi des devis et propositions de services, des produits et services fournis, de la conclusion et de l’exécution des contrats, des paiements et transactions, de la facturation / comptabilité associée, de la relation client / prospect / contact au sens large, et en particulier pour la gestion et le suivi des comptes clients, des réclamations, du précontentieux / contentieux, ou encore pour la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales.
- Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse de courrier électronique, adresse postale, numéro de téléphone,…), entreprise de rattachement et fonction, informations sur les devis et propositions de services, détail des transactions / produits et services fournis / contrats et données relatives à ces transactions / services fournis / contrats, données relatives aux paiements et moyens de paiement, relevé d’identité bancaire, données relatives au suivi des contrats, des services fournis, des transactions et de la relation notamment commerciale, données relatives aux factures.
- Base juridique du Traitement : s’agissant des Données à caractère personnel des clients actuels ou potentiels personnes physiques, un tel Traitement est par principe nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à leur demande ou d’un contrat conclu par ces derniers avec la société ou lors d’un achat réalisé sur le site. Pour ce qui concerne les Données à caractère personnel des contacts chez nos clients actuels ou potentiels, le Traitement est fondé sur nos intérêts légitimes à assurer la gestion et le suivi de nos relations avec ces derniers, notamment en vue de l’organisation et de la bonne exécution des missions ou prestations qui nous sont confiées par ces derniers. Par ailleurs, les sous-finalités de ce Traitement liées à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients actuels ou potentiels (en ce incluant notamment la gestion et le suivi des comptes clients, des réclamations, ou encore la réalisation et l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques…) sont nécessaires à la poursuite de nos intérêts légitimes à en assurer une bonne gestion. Enfin, pour ce qui concerne en particulier la gestion de la facturation et la tenue de la comptabilité associée, de tels Traitements peuvent résulter d’obligations légales de la société.
- Durée de conservation des Données :
° lorsque vous êtes un client actuel de la société ou un contact chez un client actuel de la société : conservation en base active de vos Données à caractère personnel pendant la durée de nos relations contractuelles ou commerciales ;
° lorsque vous êtes un client potentiel de la société ou un contact chez un client potentiel de la société : conservation en base active de vos Données à caractère personnel pendant la durée de nos relations précontractuelles ;
puis, à l’issue de la durée de conservation en base active, conservation sous forme d’archives pendant 5 ans à des fins administratives et/ou probatoires, sous réserve d’autres durées de conservation qui pourraient s’appliquer si vos Données à caractère personnel sont traitées pour d’autres finalités dans les conditions et modalités prévues ci-dessous au présent paragraphe 4.
3. Gestion de nos relations avec nos partenaires (en ce incluant également nos prestataires, par exemple consultants, et fournisseurs) actuels ou potentiels :
- Finalité du Traitement : afin de gérer nos relations avec nos partenaires, nous collectons des Données à caractère personnel concernant nos partenaires actuels ou potentiels et/ou nos contacts chez lesdits partenaires (ex : membres du personnel du partenaire, prestataire/consultant chez le partenaire…). Ce Traitement a pour finalité la recherche de nouveaux partenaires, la gestion, le suivi et la réponse aux demandes de partenariats, devis ou propositions de services, ainsi que la gestion des partenaires et/ou la gestion de nos relations avec ces derniers, en ce incluant notamment la gestion et le suivi de l’exécution des contrats, des commandes/des prestations confiées, des livraisons, des factures, des paiements et transactions, de la comptabilité associée, et en particulier la gestion et le suivi des comptes partenaires, de la relation partenaires au sens large et des réclamations ou précontentieux / contentieux éventuels.
- Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse de courrier électronique, adresse postale, numéro de téléphone…), entreprise de rattachement et fonction, informations sur les demandes de partenariats, devis et propositions de services, détail des commandes / prestations / contrats, données relatives aux paiements et moyens de paiement, données relatives aux transactions, données relatives au suivi des contrats et de la relation, données relatives aux factures.
- Base juridique du Traitement : s’agissant des Données à caractère personnel des partenaires actuels ou potentiels personnes physiques, un tel Traitement est par principe nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à leur demande ou d’un contrat conclu par ces derniers avec la société. Pour ce qui concerne les Données à caractère personnel de nos contacts chez les partenaires actuels ou potentiels, le Traitement est fondé sur les intérêts légitimes de la société à assurer la gestion et le suivi de ses relations avec ses partenaires, notamment en vue de l’organisation et de la bonne exécution des missions ou prestations qui leurs sont confiées. En tout état de cause, les sous-finalités de ce Traitement liées à la recherche de nouveaux partenaires et à la gestion et au suivi des relations de la société avec ses partenaires au sens large (en ce incluant notamment la gestion et le suivi des comptes partenaires, ou encore des réclamations ou précontentieux/contentieux éventuels…) sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la recherche de nouveaux partenaires, du suivi de la bonne exécution des contrats conclus avec les partenaires ainsi que du suivi du taux d’intégration des partenaires. Enfin, pour ce qui concerne en particulier la gestion des factures et la tenue de la comptabilité associée, de tels Traitements peuvent résulter d’obligations légales de la société.
- Durée de conservation des Données : conservation en base active pendant la durée de la relation précontractuelle (pour les partenaires potentiels), contractuelle ou commerciale (pour les partenaires actuels) avec la société, puis conservation sous forme d’archives pendant 5 ans à des fins administratives et/ou probatoires, sous réserve d’autres durées de conservation qui pourraient s’appliquer si vos Données à caractère personnel sont traitées pour d’autres finalités dans les conditions et modalités prévues ci-dessous au présent paragraphe 4.
4. Respect des obligations légales et réglementaires (en ce incluant les obligations comptables, fiscales et administratives) liées à l’exécution des contrats conclus par la société, et plus généralement à l’activité de la société, et suivi de la comptabilité et de la situation financière de la société :
- Finalité du Traitement : afin de se conformer aux différentes obligations légales ou réglementaires qui incombent à la société (notamment obligations comptables, fiscales, ou encore administratives résultant de l’exécution des contrats commerciaux pour lesquels la société a la qualité de partie et plus généralement de son activité, la société traite les Données à caractère personnel de ses contacts (par exemple contacts chez ses partenaires ou clients, actuels ou potentiels) pour la poursuite de cette finalité, mais également en vue du suivi de sa comptabilité et de sa situation financière et budgétaire (en ce incluant notamment la comptabilité générale et analytique, la représentation et le suivi des fluctuations de son patrimoine, ou encore la constatation de sa situation financière et budgétaire…).
- Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique…), données relatives aux paiements et moyens de paiement, données relatives aux transactions, données relatives au suivi des contrats et des relations avec les contacts de la société et données relatives aux factures, informations comptables, financières, budgétaires et fiscales.
- Base juridique du Traitement : un tel Traitement est par principe nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires qui incombent à la société (documents financiers, fiscaux et comptables notamment). Par ailleurs, les sous-finalités de ce Traitement liées au suivi de la comptabilité et de la situation financière et budgétaire de la société sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la société dans le cadre de la bonne gestion de sa comptabilité et de sa situation financière.
- Durée de conservation des Données : conservation en base active pendant la durée de l’exercice comptable ou fiscal en cours puis conservation sous forme d’archives jusqu’à expiration d’une durée de 10 ans (sauf pour ce qui concerne les données dont la conservation vise uniquement à tenir compte du délai de prescription fiscale et qui sont donc conservées en archives pour une durée limitée à 6 ans).
5. Prospection / sollicitation par voie postale ou téléphonique :
- Finalité du Traitement : nous pouvons être amenés à traiter les Données à caractère personnel de nos clients, prospects, partenaires et plus généralement contacts aux fins de réalisation de nos opérations commerciales, de développement, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing (en ce incluant des opérations techniques de segmentation, de ciblage, de personnalisation des communications, etc.) par voie postale ou téléphonique, notamment en vue de leur adresser certaines informations à cette fin par ces moyens : proposition de produits et services susceptibles de les intéresser, informations sur nos actualités et/ou activités, autres informations ou documents de prospection, ou encore études, sondages, promotions ou enquêtes de satisfaction.
- Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone), fonction et entreprise de rattachement le cas échéant.
- Base juridique du Traitement : un tel Traitement est mis en œuvre sur le fondement de la poursuite de nos intérêts légitimes à faire connaître nos produits et services sur le marché, à assurer notre développement notamment commercial et/ou à réaliser des opérations de prospection et de sollicitation au sens large, étant précisé que le destinataire de telles prospections dispose en tout état de cause du droit de s’y opposer à tout moment sans avoir à fournir de motif ou d’explication.
- Durée de conservation des Données : conservation en base active pendant trois ans à compter de la collecte des Données à caractère personnel ou de la fin de nos relations contractuelles ou commerciales, encore du dernier contact de votre part à notre attention (par exemple, pour un client ou un partenaire, à compter d’une commande du terme d’un contrat de prestations de services, ou du dernier contact émanant du client / partenaire et, pour un prospect, à compter du dernier contact émanant de ce dernier (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique…), puis conservation sous forme d’archives pendant 6 ans à des fins administratives et/ou probatoires.
6. Prospection / sollicitation par courrier électronique :
- Finalité du Traitement : nous pouvons être amenés à traiter les Données à caractère personnel de nos clients, prospects, partenaires et plus généralement contacts aux fins de réalisation de nos opérations commerciales, de développement, de communication, de sollicitation, de prospection ou de marketing (en ce incluant des opérations techniques de segmentation, de ciblage, de personnalisation des communications, etc.) par courrier électronique, notamment en vue de leur adresser certaines informations à cette fin par ce moyen (à savoir : email, sms, mms) : proposition de produits et services susceptibles de les intéresser, informations sur nos actualités et/ou activités, autres informations ou documents de prospection, ou encore études, sondages, promotions ou enquêtes de satisfaction.
- Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone), fonction et entreprise de rattachement le cas échéant.
- Base juridique du Traitement : de telles opérations ne sont pas soumises au consentement préalable des personnes concernées dans la mesure où les messages sont adressés à l’attention de professionnels, adressés sur une adresse email professionnelle et en rapport avec la profession de la personne destinataire. Aussi, un tel Traitement est mis en œuvre sur le fondement de la poursuite de nos intérêts légitimes à faire connaître nos produits et services sur le marché, à assurer notre développement notamment commercial et/ou à réaliser des opérations de prospection et de sollicitation au sens large, étant précisé que le destinataire de telles prospections dispose en tout état de cause du droit de s’y opposer à tout moment sans avoir à fournir de motif ou d’explication ;
- Durée de conservation des Données : conservation en base active pendant trois ans à compter de la collecte des Données à caractère personnel ou de la fin de nos relations contractuelles ou commerciales, ou encore du dernier contact de votre part à notre attention (par exemple, pour un client, à compter d’une commande, du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client et, pour un prospect, à compter du dernier contact émanant de ce dernier (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique…), puis conservation sous forme d’archives pendant 6 ans à des fins administratives et/ou probatoires.
7. Utilisation de cookies ou autres technologies similaires aux fins de suivi de la navigation, incluant la réalisation et l’élaboration d’études, analyses, reportings et statistiques, de gestion et de suivi du de bon fonctionnement du Site, d’amélioration de l’expérience utilisateur, de mise à disposition de certains services ou de certaines fonctionnalités sur le Site, et de suivi et mesure de l’audience et de la performance du Site :
- Finalité du Traitement : dans le cadre de l’utilisation par vos soins du Site et plus généralement de nos supports digitaux, nous traitons des Données à caractère personnel vous concernant notamment aux fins de suivi de la navigation, incluant la réalisation et l’élaboration d’études, analyses, reportings et statistiques, de gestion et de suivi du bon fonctionnement et notamment de la sécurisation du Site, d’amélioration de l’expérience utilisateur, de mise à disposition de certains services ou de certaines fonctionnalités sur le Site, et de suivi et mesure de l’audience et de la performance du Site. Ces Données à caractère personnel sont recueillies au moyen de cookies ou autres technologies similaires.
- Données traitées : données de session, de connexion et de navigation Internet, en ce incluant notamment des informations sur votre navigateur ou terminal et leur configuration (ex : device fingerprinting), identifiant unique de l’appareil, résolution d’affichage, système d’exploitation, adresse IP, navigateur internet, type de terminal…), l’historique et plus généralement des informations de trafic et de navigation sur le Site, des informations relatives à la traçabilité des actions sur et interactions avec le Site, des informations de type « identifiants » liés à votre terminal, à votre matériel ou à votre système d’exploitation, des informations relatives à vos préférences de navigation et d’utilisation du Site voire de sites internet tiers, des données de localisation (adresse IP et zone géographique par exemple), des informations relatives au réseau, à votre langue, ou encore des Données à caractère personnel (âge, genre, centres d’intérêts…) non nominatives (c’est-à-dire propre à l’identifiant de l’internaute).
- Base juridique du Traitement : lorsque le Traitement de vos Données soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à votre demande expresse, c’est-à-dire de manière générale si ce Traitement est strictement nécessaire aux fins de vous permettre de naviguer sur le Site et de bénéficier des fonctionnalités proposées, il est fondé sur notre intérêt légitime à faciliter votre navigation sur le Site. Dans les autres cas, un tel Traitement est soumis à votre consentement préalable à l’utilisation de cookies et autres technologies similaires pour les finalités précitées, ce dont il résulte que vous disposez de la possibilité de ne pas y consentir ou, si vous y consentez, de retirer ensuite votre consentement à tout moment, et sans avoir à fournir de motif ou d’explication.
- Durée de vie maximum des cookies et de conservation des Données à caractère personnel collectées par ce moyen : conservation en base active pendant la durée de vie des cookies et autres traceurs similaires au moyen desquels les Données à caractère personnel sont collectées, et maximum six mois.
- Pour en savoir plus sur les cookies, traceurs et autres technologies similaires utilisés par nos soins et par nos partenaires sur notre Site, sur la manière de les paramétrer, et sur leur durée de vie, reportez-vous à notre « politique de cookies ».
8. Gestion des demandes d’exercice des droits des Personnes concernées :
- Finalité du Traitement : afin de nous permettre de nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel (ex : réponses aux demandes d’exercice de leurs droits par les Personnes concernées, prise en compte des conséquences en résultant notamment gestion des oppositions à la prospection…), nous pouvons être amenés à traiter les Données à caractère personnel vous concernant en lien avec cette finalité.
- Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale… en fonction des informations communiquées par le demandeur), teneur et contenu de la demande, des échanges et de la réponse, informations supplémentaires ou copie d’un titre d’identité mais uniquement lorsque la situation l’exige (cf. en cas de doutes raisonnables quant à l’identité du demandeur).
- Base juridique du Traitement : un tel Traitement est par principe nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires précitées qui nous incombent en qualité de Responsable du Traitement.
- Durée de conservation des Données : conservation en base active pendant le temps nécessaire au traitement de la demande (étant précisé qu’en cas de demande d’opposition à la prospection, vos données seront conservées à cette fin pendant une durée minimum de 3 ans), puis conservation sous forme d’archives pendant 6 ans maximum à compter de la demande (en fonction de la typologie de la demande), étant toutefois précisé que lorsque la copie d’un titre d’identité est collectée dans ce cadre, celle-ci est :
° immédiatement supprimée lorsqu’elle a été communiquée par vos soins mais que la demande ne nécessite pas la transmission d’un tel titre d’identité ;
° supprimée dès après la vérification de l’identité de la personne à l’origine de la demande lorsque la situation exige une telle vérification.
9. Gestion et suivi des précontentieux et contentieux :
- Finalité du Traitement : un tel Traitement des Données à caractère personnel vous concernant est réalisé par nos soins en vue de la gestion et du suivi des précontentieux et contentieux (notamment contentieux commerciaux / avec les clients, avec les partenaires / prestataires / fournisseurs, avec les contacts au sens large…), en ce incluant notamment la préparation, l'exercice et le suivi des contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues, mais également la gestion et le suivi des actions ayant pour objectif la constatation, l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (incluant, le cas échéant, l'exécution de la décision rendue).
- Données traitées : identité (civilité, prénom, nom), état-civil, informations d’ordre économique et financier, historique / informations relatives aux échanges et aux relations avec notre société, et plus généralement toutes informations si celles-ci sont nécessaires au regard de l’objet du différend, faits litigieux à l'origine de la procédure, informations / documents / pièces recueillis tendant à établir ou à réfuter des faits susceptibles d'être reprochés, caractéristiques et détail du précontentieux / du contentieux / de la procédure, décision, informations nécessaires pour l’exécution de la décision… en ce incluant, le cas échéant, des données relatives à des condamnations (notamment pénales) ou infractions ou mesures de sûreté, ou encore des données dites « particulière » telles que définies ci-avant [Voir 3.3].
- Base juridique du Traitement : un tel Traitement de vos Données à caractère personnel par la société est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par cette dernière visant à préserver / faire valoir ses intérêts et ses droits en justice, notamment en exécution des relations avec ses clients (actuels ou potentiels), partenaires (actuels ou potentiels), contacts, candidats... Par ailleurs, dans le cadre de ce Traitement, des Données à caractère personnel dites « particulières » sont susceptibles d’être traitées pour les finalités précitées si elles sont strictement nécessaires à ces fins et à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice. De même, des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté peuvent être traitées aux fins de nous permettre de préparer et, le cas échéant, d’exercer et de suivre une action en justice en tant que victime, mis en cause, ou pour le compte d’une victime ou d’un mis en cause, et de faire exécuter la décision rendue.
- Durée de conservation des Données : comme précisé supra, les Données traitées dans le cadre des diverses finalités présentées ci-dessus sont conservées sous forme d’archives pendant les délais légaux de prescription notamment à des fins probatoires, dans l’hypothèse d’un contentieux. En cas de précontentieux initié avant le terme des durées ci-dessus et qui nécessiterait la conservation des Données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits de la société, ces dernières seront conservées jusqu’au règlement amiable du litige (en ce incluant son exécution le cas échéant), ou, à défaut, seront supprimées dès la prescription de l'action en justice correspondante. En cas de contentieux / procédure, notamment judiciaire, initié avant le terme des durées ci-dessus et qui nécessiterait la conservation des Données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits de la société, ces dernières seront conservées pendant la durée de ladite procédure et jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue. Les décisions prononcées pourront être conservées par la société jusqu’à la complète exécution de la décision, voire à titre d'archives définitives.
5. Qui sont les Destinataires de vos Données à caractère personnel ? Comment partageons-nous vos Données ?
Par principe, seules des personnes habilitées au sein de la société et/ou du groupe auquel la société appartient le cas échéant peuvent accéder à vos Données à caractère personnel lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et / ou missions, à savoir notamment :
- le personnel (en ce incluant au sens large les salariés, stagiaires, intérimaires…) habilité de la société, en particulier en charge des aspects marketing et communication, commercial, relations clients et prospects, administratif, financier et juridique, développement, informatique, projets…
- le personnel (en ce incluant au sens large les salariés, stagiaires, intérimaires…) habilité des autres entités du groupe auquel la société appartient le cas échéant.
Des Destinataires extérieurs à la société et/ou au groupe auquel elle appartient le cas échéant sont également susceptibles de recevoir communication de vos Données à caractère personnel, à savoir :
- les services ou entités chargé(e)s du contrôle de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant (commissaire aux comptes, services ou entités chargé(e)s des procédures internes ou externes de contrôle, organismes habilités à procéder à des contrôles...) ;
- les conseils de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant (juridiques, financiers, comptables, etc.) ;
- les partenaires de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant, en ce incluant notamment les prestataires et fournisseurs ;
- les éditeurs de sites internet tiers ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur le Site, voire les sociétés tierces intervenant par exemple pour la réalisation d’opérations de prospection, de communication, etc. ou encore dans le cadre de la gestion de notre marketing numérique, ou encore pour le fonctionnement du Site au sens large (ex : mise à disposition et bon fonctionnement des fonctionnalités qui y sont proposées, performance, sécurisation…) ;
- les prestataires techniques ou autres intervenant dans le cadre d’activités ou de missions pour lesquelles un accès aux Données à caractère personnel est nécessaire et/ou justifié. Cette catégorie de Destinataires peut également inclure tout éditeur d’application, de programme informatique ou d’outil qui serait utilisé(e) dans le cadre de nos activités, ou encore tout prestataire informatique ou de maintenance des applications, programmes informatiques et/ou outils utilisés par la société et/ou le groupe auquel elle appartient le cas échéant et dans lesquel(le)s vos Données à caractère personnel pourraient être traitées ;
- les clients et prospects de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant, pour certaines Données à caractère personnel ;
- les organismes sociaux et fiscaux habilités à recevoir, dans certaines hypothèses, les Données à caractère personnel ;
- les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre notamment de leur mission de recouvrement de créances ;
- le cas échéant l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
- les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et le cas échéant les juridictions ou autorités compétentes, administrative ou judiciaire, pour permettre la vente ou le transfert de tout ou partie de des activités ou actifs de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant, ou encore dans le cadre de la gestion et du suivi des précontentieux et/ou contentieux ;
- les assureurs de la société et/ou du groupe auquel elle appartient le cas échéant.
Nous pouvons par ailleurs être tenus de communiquer vos Données à caractère personnel en cas de demandes légitimes d’autorités publiques ou habilitées, sur le fondement de dispositions légales ou réglementaires qui nous sont applicables. Vos Données à caractère personnel pourront donc être communiquées à toute autorité habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.
Il est précisé que les Destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément Destinataires de l’ensemble de vos Données à caractère personnel, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.
6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous bénéficiez, selon les conditions et modalités et dans les limites définies par les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel, des droits suivants s’agissant de vos Données :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par la société et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux Traitements de vos Données à caractère personnel et aux caractéristiques de tels Traitements ;
- Droit de rectification : vous pouvez solliciter la correction de vos Données à caractère personnel que vous estimez incomplètes ou inexactes ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certaines hypothèses prévues par les dispositions applicables, solliciter l’effacement de vos Données à caractère personnel (sauf par exemple si elles sont nécessaires à l’exécution de vos relations contractuelles avec la société, ou qu’elles sont nécessaires à la société pour respecter ses obligations légales ou réglementaires ou constater ou exercer ses droits) ;
- Droit à la limitation du Traitement : vous pouvez demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel, à savoir demander dans certaines hypothèses le marquage de vos Données à caractère personnel afin d’en limiter le Traitement futur ;
- Droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : vous avez le droit dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables de demander à recevoir les Données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, à ce qu’elles soient transférées à un tiers, dans une forme lisible par machine (étant précisé que ce droit à la portabilité des Données ne s’appliquent qu’aux Traitements fondés sur le consentement des Personnes concernées ou sur l’exécution de relations contractuelles, et ce sous réserve que le Traitement des Données soit effectué à l’aide de procédés automatisés) ;
- Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement si le Traitement est mis en œuvre sur le fondement de votre consentement, sans pour autant que le retrait d’un tel consentement porte atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos Données à caractère personnel seront supprimées (sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription et/ou de conservation obligatoires visés supra au paragraphe 4 dans le détail des caractéristiques des Traitements), après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.
Par ailleurs, vous bénéficiez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables, d’un Droit d’opposition qui vous permet de vous opposer au Traitement de vos Données à caractère personnel pour des motifs liés à votre situation particulière, étant précisé que s’agissant des opérations de prospection, en ce incluant les opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection, vous disposez d’un droit d’opposition absolu, qui peut être exercé à tout moment, sans avoir à fournir de motif ou de justification.
Ces droits s’exercent (i) par email à l’adresse email suivante : rgpd@zoneb52.com ou (ii) par courrier postal à l’adresse suivante : Zone B 52 – 18, allée du Lac Saint-André – Savoie Technolac – 73370 LE BOURGET-DU-LAC.
En cas de réception d’une telle demande, il y sera répondu dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues, auquel cas le demandeur en sera informé.
En cas de doute raisonnable quant à l'identité de la Personne concernée par une telle demande d’exercice des droits précités, il pourra lui être demandé que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité et il pourra lui être demandé à cette fin, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature. Dans une telle hypothèse, les délais de réponse précités seront suspendus dans l’attente de la réception des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la Personne concernée.
La demande peut être présentée par la Personne concernée ou par une personne spécialement mandatée à cet effet par la Personne concernée, à condition que cette personne mandatée justifie de son identité et de l'identité du mandant, de son mandat ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci. Le mandat doit également préciser si le mandataire peut être rendu destinataire de la réponse.
Enfin, vous disposez en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dite « CNIL » : 3, place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22) si vous estimez que le Traitement de vos Données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel.
Pour comprendre vos droits, vous pouvez également vous reporter aux explications fournies par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
7. Comment sont sécurisées vos Données à caractère personnel ?
La société met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées, au regard notamment des catégories de Données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour protéger vos Données à caractère personnel contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés, et plus généralement pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites Données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, la société ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, la société fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de la CNIL et le cas échéant des Personnes concernées…).
L’accès aux Données à caractère personnel vous concernant est limité à nos collaborateurs ou partenaires, et plus généralement aux Destinataires viséssupra, qui sont habilités et qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution de leurs missions et/ou de leurs activités.
8. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées hors Union européenne ?
Vos Données à caractère personnel sont traitées préférentiellement dans l’Union Européenne.
Dans le cadre des finalités précitées, certaines de vos Données à caractère personnel peuvent toutefois être transférées vers des entités tierces établies dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne (ex : Sous-traitants intervenant dans le cadre des Traitements précités…).
Certaines de ces entités sont considérées comme assurant un niveau suffisant de protection des Données à caractère personnel parce qu’elles sont établies dans un pays dont la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel a été reconnue comme assurant un niveau de protection adéquat desdites Données (cf. décisions d’adéquation de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en).
Par ailleurs, si le pays de l’entité concernée n’offre pas un niveau adéquat de protection desdites Données, nous veillons à ce que les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité soient prises afin de garantir le maintien de la protection de vos Données.
Aussi, dans ces hypothèses, vous êtes informé que les transferts de vos Données à caractère personnel vers d’autres entités hors Union Européenne sont encadrés par la conclusion, avec les Destinataires de ces Données, de clauses contractuelles conformes aux recommandations de la Commission Européenne permettant de nous assurer que les garanties appropriées sont prises concernant la protection desdites Données.
Il vous est par ailleurs précisé que les transferts de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne sont licites si le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la Personne concernée et le Responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la Personne concernée, si le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la Personne concernée entre le Responsable du traitement et une autre personne physique ou morale, ou encore si la Personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées.
Une copie des documents de référence visés dans le présent paragraphe peut être obtenue (exempte de toutes informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles ou couvertes par le secret des affaires), auprès du contact mentionné au paragraphe ci-dessus « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».
9. Quels sont les liens du Site avec les sites de tiers ?
Il vous est précisé que nos supports digitaux (notamment le Site) sont susceptibles de fournir ou de comporter des liens vers des sites de tiers. La société n’exerce aucun contrôle sur l’activité de ces sites et les politiques qu’ils appliquent en matière de protection de vos Données à caractère personnel et de vos droits. Il vous est recommandé d’examiner les garanties qu’offrent ces sites, avant toute interaction avec eux. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que la politique de protection des Données à caractère personnel de ces sites peut être différente de la politique de protection des données du Site et qu’il vous appartient d’en prendre connaissance.
Si vous postez des contenus divulguant vos Données à caractère personnel sur internet, ces contenus peuvent être accessibles à tout internaute, et collectés ou exploités par des tiers, pour des finalités qui ne relèvent pas de notre responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée dans le cas où les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre via l’un de ces sites tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.
10. La présente politique de protection des données peut-elle être modifiée ?
La présente politique de protection des données pourra faire l’objet de modifications à tout moment, lesquelles prendront effet à la date de publication de la mise à jour correspondante.
En effet, en cas de modification, la nouvelle politique de protection des données sera mise en ligne sur le Site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de Données à caractère personnel figurant éventuellement sur notre Site proposent un lien vers la présente politique.
Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement.
11. Quelle est la politique du Site en matière de gestion des cookies ?
Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur ou terminal lors de votre visite sur le Site.
Cliquez ici pour accéder à notre « politique de gestion des cookies », laquelle est également accessible par un lien intégré en pied-de-page (cf. footer) de l’ensemble des pages du Site.
Date de la dernière mise à jour : 11/07/2022